La microfinance est non fiable au Congo. Un jugement sans appel: l’analyse des données du secteur de la microfinance au Congo fait ressortir une prédominance maintenue des institutions mutualistes de petite taille, un intérêt croissant des capitaux étrangers dans la catégorie non mutualiste. Si la Banque Centrale du Congo note une amélioration auprès de certaines institutions, le secteur reste encore caractérisé par l’insuffisance d’une main d’œuvre qualifiée, la mauvaise gouvernance, la fiabilité incertaine des états financiers, le portefeuille de crédit de mauvaise qualité ainsi que la carence des prestataires de services techniques tels que les cabinets d’audit et de formation dans la majeure partie du pays.

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Loi n° 0. 02/2. 00. Coopératives d’Epargne et de Crédit. Elle fixe le cadre institutionnel propre aux Coopératives d’Epargne et de Crédit, et est destinée à sauvegarder les spécificités inhérentes à leur modalité d’organisation et de fonctionnement. Les Coopératives constituent ainsi des groupements de personnes dotés d’une personnalité juridique et fondés sur les principes de l’unité, de solidarité et d’entraide mutuelle. La mission qui leur est dévolue: l’assistance aux membres en leur facilitant l’accès aux services financiers. Loi n° 0. 03/2. 00.

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Etablissementsde Crédit. Usuellement appelée «Loi Bancaire», cette Loi définit un cadre unique couvrant l’ensemble des activités du secteur financier à partir de leur fonction économique qui est la réalisation des opérations bancaires. Ces opérations sont reparties en 3 catégories, à savoir: ◗ la réception des fonds du public; ◗ les opérations de crédit et◗ les opérations de paiement et la gestion des moyens de paiement. Les personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle les opérations de Banque sont regroupées sous l’expression d’Etablissement de Crédit.

Dans ce contexte, la Loi classifie les Etablissements de Crédit en cinq catégories auxquelles s’appliquent des dispositions réglementaires spécifiques. Il s’agit des entreprises ci- après: ◗ les banques; ◗ les coopératives d’épargne et de crédit; ◗ les caisses d’épargne; ◗ les institutions financières spécialisées; ◗ les sociétés financières.

Loi 0. 05/2. 00. 2 du 0. Banque Centrale du Congo. Cette Loi précise les organes de la Banque Centrale ainsi que leurs pouvoirs respectifs. Elle fixe, en outre, les missions assignées à cette Institution de Droit Public et lui consacre une indépendance dans la réalisation de celles- ci. Dans ce contexte, le législateur reconnait à l’Institut d’Emission le pouvoir d’élaborer la réglementation et de contrôler les Etablissements de Crédit, les Institutions de Micro Finance et les Autres Intermédiaires Financiers.

Il importe de préciser qu’à travers cette Loi, les missions dévolues à la Banque Centrale du Congo mettent un accent particulier sur les principes bancaires susceptibles de favoriser l’intégration du pays dans les communautés économiques régionales et internationales. Baby Mama Full Movie In English. Loi n°ll/0. 20 du 1.

République Démocratique du Congo. Elle régit l’activité de la microfinance en République Démocratique du Congo. La microfinance y est définie comme étant une offre à titre habituel de services financiers incluant des personnes n’ayant pas accès au système bancaire classique. Elle présente une particularité au regard de la nature juridique, du capital minimum et des opérations autorisées.

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La Loi distingue deux catégories d’Institutions de Micro Finance, à savoir: (i) les entreprises de micro- crédit et(ii) les Sociétés de Micro Finance. Textes réglementaires.

L’Instruction n° 0. Coopératives d’Epargne et de Crédit ainsi que des Institutions de Micro Finance. Les normes prudentielles de gestion sont des règles minimales, coulées sous forme des ratios dits « ratios prudentiels» en vue de garantir une gestion saine et prudente des Institutions du Système Financier Décentralisé. Il s’agit de la fixation d’un certain nombre des contraintes aux institutions financières dans le but d’assurer notamment leur solvabilité, leur liquidité et l’équilibre de leur structure financière. L’Instruction n° 0.

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Coopératives d’Epargne et de Crédit ainsi qu’aux Institutions de Micro Finance relative à la classification et au provisionnement des crédits. Les créances sont classifiées en crédits sains et litigieux. Les crédits sains sont ceux qui n’ont aucune échéance en retard de paiement. Par contre, les crédits litigieux sont ceux dont le recouvrement ne peut se réaliser conformément aux conditions contractuelles initiales du fait de la défaillance certaine des bénéficiaires et ce, même assortis de garanties. Cette Instruction fait obligation à toute institution de constituer mensuellement des provisions pour créances litigieuses de la manière suivante: ◗ 1 à 3.

L’Instruction n° 0. Coopératives d’Epargne et de Crédit et aux Institutions de Micro Finance relative aux indicateurs de performance.

Les indicateurs de performance sont des critères financiers et sociaux qui permettent d’évaluer le niveau de performance et de risque d’une institution. Ces indicateurs de performance sont regroupés en quatre catégories suivantes: ◗ qualité du portefeuille des crédits; ◗ efficacité et productivité; ◗ rentabilité et pérennité; ◗ gestion du bilan. L’Instruction n° 0. Coopératives d’Epargne et de Crédit et aux Institutions de Micro Finance relative au financement des immobilisations. Elle recommande ce qui suit: ◗ les immobilisations doivent être couvertes par les fonds propres prudentiels; ◗ le ratio est calculé en faisant le rapport entre les fonds propres prudentiels et les immobilisations retenues. Les immobilisations retenues sont obtenues par la déduction des immobilisations nettes des participant» et créances subordonnées dans les autres Etablissements de Crédit ou institutions financières ainsi que des immobilisations incorporelles; ◗ les valeurs des immobilisations ne peuvent pas excéder 5.

Institutions de Micro Finance que pour les Coopératives d’Epargne et de Crédit. L’Instruction n° 0. Coopératives d’Epargnes et de Crédit et aux Institutions de Micro Finance relative à l’utilisation du Plan Comptable des Coopératives d’Epargne et de Crédit et des Institutions de Micro Finance. Watch Star Trek: The Wrath Of Khan Online Facebook. Ce Plan Comptable découle du processus de normalisation comptable en République Démocratique du Congo édictant les principes spécifiques au secteur de la micro finance.

La présente Instruction rend obligatoire l’utilisation du référentiel comptable spécifique aux Institutions du Système Financier Décentralisé dans l’élaboration des situations comptables et donne la possibilité d’intégrer un sous compte pour toute opération dont la nomenclature n’est pas reprise dans un sous compte prévu dans le PCCI. L’Instruction n° 0. Coopératives d’Epargne et de Crédit et aux Institutions de Micro Finance relative à la gouvernance. Elle établit les bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise au sein des Coopératives d’Epargne et de Crédit et des Institutions de Micro Finance, en imposant notamment la mise en place des mesures, des règles, des organes délibérant, de gestion et de contrôle qui permettent le bon fonctionnement et garantissent la pérennité d’une institution.

Elle a pour but de fournir l’orientation stratégique, de s’assurer que les objectifs sont atteints et gérés convenablement et que les ressources sont utilisées à bon escient et de manière responsable. L’Instruction n° 0. Coopératives d’Epargne et de Crédit et des Institutions de Micro Finance.

Ce texte fait obligation à toute institution de mettre en place un dispositif de contrôle interne adéquat permettant la bonne maîtrise des risques inhérents à ses activités et le respect des politiques et procédures. Dans ce cadre, l’institution établit les dispositions permettant d’assurer la protection et la sauvegarde du patrimoine, la qualité de l’information et l’amélioration des performances. L’Instruction n° 0. Coopératives d’Epargne et de Crédit et aux Institutions de Micro Finance relative à la transmission des situations périodiques.